Dans le cadre de l’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales, le législateur un dispositif amiable et gratuit de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins auprès de la CCI, anciennement CRCI.
Toutes les victimes d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Ou à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical ;
- lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Le formulaire de demande d’indemnisation doit parvenir à l’adresse de la CCI compétente par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposé contre récépissé.
Ce formulaire doit être envoyé avec les pièces mentionnées dans la fiche pratique.
A partir du moment où le dossier est complet, la commission a 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que la victime a subis, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
Cet avis est rendu lors d’une réunion de la commission à laquelle la victime de l’accident médical peut demander à être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.
Cet avis est un élément facilitant la procédure d’indemnisation amiable. Il n’a donc pas de portée obligatoire.
L’ONIAM, ou l’assureur du professionnel ou de l’établissement, a 4 mois, à compter de la réception de l’avis, pour faire une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer, si l’offre est acceptée par la victime.
Si l’ONIAM ou l’assureur ne formule pas d’offre, ou si aucun accord sur le montant de l’offre n’est trouvé, la victime peut toujours saisir le Juge compétent.
Me OPOVIN vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure : de la saisine aux négociations amiables, en passant par l’expertise médicale, et la réunion CCI.
