L’article R. 6111-6 du Code de la santé publique énonce :
« Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».
La jurisprudence est venue étayer cette définition en précisant que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser « sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ».
Votre indemnisation va dépendre du lieu de survenance de cette infection :
- Si l’accident a eu lieu dans le cabinet d’un praticien libéral, il appartient alors au malade de démontrer l’existence « d’une faute prouvée » pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du praticien (ex: manquement aux règles d’asepsie).
- Si l’acte est réalisé dans un établissement de santé (privé ou public), l’établissement est présumé responsable dans le cadre de l’organisation du service, vous n’avez donc pas à démontrer une quelconque faute. L’unique cause de l’exonération étant l’existence d’une cause étrangère, très rarement reconnue par les Tribunaux. L’indemnisation de vos préjudices ne sera pas nécessairement faite par l’assurance de l’établissement. En effet, il convient de faire une nouvelle distinction entre deux types d’infections nosocomiales :
- Les infections provoquant une incapacité permanente inférieure ou égale à 25 % entraîneront une indemnisation par l’assurance de l’établissement de santé;
- Les infections provoquant une incapacité permanente supérieure à 25 % sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
Pour obtenir votre indemnisation, vous pourrez saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), le Tribunal judiciaire ou administratif.
Votre avocat saura vous conseiller au mieux sur la procédure la plus adéquate, et vous accompagnera dans toutes les étapes, notamment lors de la réunion d’expertise, afin d’obtenir une indemnisation au plus juste de vos préjudices.
