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QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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En France, les accidents de la circulation représentent une sinistralité très importante, à l’origine, chaque année, d’environ 3 000 décès et de 70.000 personnes blessées.

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La loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, intitulée loi « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », permet d'encadrer les procédures d’indemnisation des victimes d’accident de la route.
 

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autres deux roues, autocar, tracteur,...), qu'il soit ou non en mouvement.

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En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas concernés.

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Que vous soyez conducteur, passager transporté, motard, cycliste, piéton, vous avez des droits et pouvez prétendre à l’indemnisation de vos préjudices.

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Les dommages des passagers, piétons, et cyclistes victimes de dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

- provoqué volontairement son dommage (comportement suicidaire)

- commis une faute qui est la cause exclusive de l’accident (faute non opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80%).

 

Par exemple, un passager transporté d’une voiture qui n’avait pas sa ceinture au moment de l’accident a tout de même droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. Il en va de même du passager transporté d’un deux roues qui ne portait pas son casque au moment de l’accident.

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Concernant les conducteurs, l'indemnisation de leurs préjudices peut être intégrale, partielle ou nulle.

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Une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

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Par exemple, le conducteur qui se trouve en état d’alcoolémie au moment de l’accident peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu si le fait d’avoir conduit sous l’emprise d’un état alcoolique a joué un rôle causal ou est la cause exclusive de l’accident. 

Comment constituer votre dossier ? 

01

Pour tout accident corporel, notamment en cas d'accident de la route, les forces de l'ordre vont établir un procès-verbal.

Il faut savoir que l’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République.

Il est alors important d'obtenir des témoignages de personnes présentes lors de l’accident de la route en prenant leurs coordonnées. 

 

02

Il faut ensuite faire constater vos blessures par un médecin, et d'obtenir :

  • un certificat médical initial qui soit le plus précis possible 

  • un arrêt de travail

  • la prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc…

 

Il est important que vous conserviez l'intégralité des documents médicaux qui vous seront remis et, par la suite, que vous demandiez copie de votre dossier médical (il sera indispensable pour les opérations d'expertises amiables ou judiciaires).

Pensez dès à présent à conserver précieusement l'ensemble des factures, justificatifs des frais restés à votre charge (même les tickets de parking...)

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03

Vous devez prendre contact avec votre compagnie d'assurance afin de faire la déclaration d’accident ainsi qu'auprès de la caisse de sécurité sociale (n'oubliez pas de doubler votre appel téléphonique, d'un courrier). 

 

04

4e étape (facultatif) : 
Vous avez la possibilité (et non l'obligation) de déposer une plainte.  Il s'agit d'une possibilité car le dépôt de plainte n'est pas indispensable, il n’a aucune incidence sur votre indemnisation.
​Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. 

 

05

Vient ensuite le moment de l'expertise médicale. 
Qu'elle soit amiable ou judiciaire, il s'agit là de l'étape cruciale de votre indemnisation. Il est fortement recommandé d'y aller assister d'un avocat. 
Un expert médical va évaluer l’importance de vos dommages. 
 

06

La compagnie d'assurances adverse devra vous faire une offre d'indemnisation. Si votre état de santé n'est pas encore consolidé, la Compagnie doit vous proposer le versement d'une provision. Ces offres de la Compagnie sont enfermées dans des délais très stricts prévus pas la loi. En cas d'offre tardive, ou d'offre incomplète, l'assureur se verra condamné à vous verser des indemnités supplémentaires.  Voir article du blog
 

Aguerrie en indemnisation des victimes d’accidents de la route et maîtrisant les procédures de dédommagement, Me Angélique OPOVIN est à votre disposition et vous garantit une assistance et une représentation à la hauteur de vos attentes. 

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Son accompagnement vous garantit :

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  • une gestion administrative totale de votre dossier

  • un interlocuteur expert des compagnies d’assurance et autres organismes d’indemnisation

  • la recherche de preuves

  • la préparation aux expertises médico-légales

  • l’assistance aux expertises

  • l’évaluation juridique des préjudices

  • le chiffrage de vos préjudices

  • le choix entre négociation amiable ou contentieuse

  • nos conseils avisés…

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