August 27, 2019

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État donne des précisions sur le calcul de ces préjudices scolaire et professionnel, qui doivent être indemnisés, malgré le jeune âge de la victime et l'absence d'activité scolaire et/ou professionnelle antérieures.

Le préjudice scolaire...

August 27, 2019

La Cour de cassation vient affirmer pour la première fois, et très clairement, que les préjudices lis à un accouchement par voie basse avec manœuvres obstétricales peuvent être indemnisés par l'ONIAM, indépendamment de toute faute du médecin.

Par son arrêt du 19 juin 20...

January 23, 2019

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, le Conseil d’Etat estime qu’ « un patient peut prétendre à la réparation des troubles ayant résulté d'un traitement prescrit dans des conditions fautives, dès lors que ce traitement n'a eu aucun effet bénéfique, sans que l'indemnisati...

January 22, 2019

 Votre avocat intervient au soutien des intérets d'une famille ayant perdu leur enfant/soeur/maman des suites d'une erreur médicale

October 16, 2018

L'établissement de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical.


En établissement, le dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consul...

October 7, 2018

D’après une étude de l’Institut national de veille sanitaire (InVS) datant de 2012, un patient hospitalisé sur vingt (5%) contracte une infection dans l’établissement où il est soigné. Un chiffre à peu près stable depuis 2006. Cela représente environ 750 000 infecti...

April 2, 2018

Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130

La Cour de Cassation considère que :

" alors qu'elle relevait que le refus de la victime de se rendre à deux expertises était postérieur à la date du 17 avril 1990, date à laquelle l'assureur disposait de toutes les précisions ut...

March 31, 2018

Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151

" Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l'indemnisation de M. X... en fonction de sa recherche d'un nouvel emploi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident dont il avait été victime l'...

March 24, 2018

Bien que la victime ne soit pas inapte à tout poste, la Cour refuse de limiter le droit à indemnisation

March 3, 2018

Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115

Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur, qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de...

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