Cass, Civ 2, 10 novembre 2021, n°19-10.058 " M. [L] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du poste de...

Dans le cadre de l'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales, le législateur un dispositif amiable et gratuit...

L’article R. 6111-6 du Code de la santé publique énonce : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé...

Le fait que les conditions de vie prises en compte par la première décision en indemnisation aient évolué ne constitue pas une...

L'évaluation de la perte de revenus de la victime est soumise au pouvoir d’appréciation des juges du fond qui peuvent prendre en...

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État donne des précisions sur le calcul de ces préjudices scolaire et professionnel, qui doivent être...

La Cour de cassation vient affirmer pour la première fois, et très clairement, que les préjudices lis à un accouchement par voie basse...

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, le Conseil d’Etat estime qu’ « un patient peut prétendre à la réparation des troubles ayant résulté...

Votre avocat intervient au soutien des intérets d'une famille ayant perdu leur enfant/soeur/maman des suites d'une erreur médicale

L'établissement de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical. En établissement, le dossier médical...

D’après une étude de l’Institut national de veille sanitaire (InVS) datant de 2012, un patient hospitalisé sur vingt (5%) contracte une...

Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130 La Cour de Cassation considère que : " alors qu'elle relevait que le refus de la victime de se...

Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151 " Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l'indemnisation de M. X... en...

Bien que la victime ne soit pas inapte à tout poste, la Cour refuse de limiter le droit à indemnisation

Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115 " Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l'indemnité de licenciement versée au salarié...