Assistance par tierce personne pendant l'hospitalisation

Cass, Civ 2, 10 novembre 2021, n°19-10.058

" M. [L] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du poste de préjudice corporel au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, alors « que constitue un préjudice strictement personnel de la victime son besoin d'être assistée par une tierce personne, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d'hébergement, avoir accès à son courrier, s'occuper de son linge personnel et accomplir les démarches administratives qu'elle est incapable d'effectuer seule ; qu'en l'espèce, en refusant d'indemniser l'assistance d'une tierce personne dont M. [L] a eu besoin au cours de son hospitalisation, pendant laquelle sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, au motif erroné que ces besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel qu'il a subi, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ».

Réponse de la Cour :

Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

7. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8. L'arrêt retient que M. [L] réitère sa demande tendant à ce que soient pris en compte ses besoins pendant les fins de semaine où il est rentré à son domicile, son besoin d'assistance pendant son hospitalisation et son besoin d'assistance pour la prise en charge de ses enfants, les fins de semaine où il était censé les recevoir.

9. L'arrêt énonce que les besoins supplémentaires évoqués par M. [L], qu'il n'a pas abordés lors de l'expertise, sont insuffisamment justifiés et débordent du préjudice strictement personnel qu'il a subi. Il en déduit que sa demande sur ce point sera rejetée.

10. En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé l'article et le principe susvisés."

La Cour de cassation vient donc rappeler à nouveau que le besoin en tierce personne temporaire peut exister pendant la période d’hospitalisation et donc avant le retour de la victime à domicile : c’est notamment l’hypothèse d’un besoin de garde des enfants en cas d’hospitalisation d’un parent, ou pour aider la victime hospitalisée dans la gestion de ses affaires courantes.

Encore très difficilement retenu par les Experts, votre avocat tachera de faire reconnaitre votre besoin en assistance par tierce personne à la suite d'une erreur médicale, ou d'un accident de circulation, à sa juste valeur.