Contester votre taux d'IPP vous permet d'augmenter le montant du capital ou de la rente versé(e) au titre de l’indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle par la CPAM.
A la suite d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, à compter de votre consolidation, la CPAM va déterminer votre taux d’incapacité permanente (IPP) pouvant permettre le versement d’un capital ou d’une rente viagère.
Conformément aux dispositions de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale relatives à l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Concernant cette indemnisation, deux possibilités en fonction de votre taux d'IPP :
=> Si le taux attribué est inférieur à 10%, vous percevrez un capital (versement en une fois),
=> Si le taux taux d’IPP est supérieur à 10%, une rente viagère vous sera attribuée dont le montant sera calculé en fonction de votre salaire annuel de référence et de votre taux d'IPP.
Pour contester le taux d'IPP fixé, vous disposez d’un délai très court de deux mois pour former un recours gracieux (attention il s'agit d'un recours obligatoire) auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse primaire d'assurance maladie.
A réception de votre recours, la CMRA dispose d'un délai de 4 mois pour vous répondre.
Vous disposez alors à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la réponse, ou à l'expiration du délai de pour saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire.
Suite à votre saisine, la Commission doit vous transmettre le rapport et l'avis médical regroupant les constatations médicales suite aux examens médicaux justifiant la décision relative au taux d'IPP.
La saisine du Tribunal va permettre de solliciter une expertise médicale en application de l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale.
Au Tribunal judiciaire de LILLE, cette expertise se fait sur place, dans une salle en dehors de la salle d'audience, grâce à la présente d'un médecin Expert lors de l'audience.
Dans d'autres tribunaux comme à ARRAS, l'expertise est ordonnée par le Tribunal lors de la première audience mais se déroule plus tard, sur convocation d'un médecin Expert. Le dossier devra alors être appelé à une nouvelle audience.
Il résulte des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions doivent être réglés par la Caisse nationale d’assurance maladie.
L’expert devra alors donner un rapport après votre examen médical, lequel fera apparaître un taux équivalent ou réévalué à la hausse.
Pourquoi est-il important de contester votre taux d'IPP ?
Le taux d'IPP doit comprendre à la fois le taux d’IPP « médical » mais aussi un « taux professionnel » (également appelé « coefficient professionnel » ou « socio professionnel »).
Ces deux taux doivent s'additionner, mais le taux professionnel est pourtant bien souvent oublié par la CPAM.
Pourtant, la Cour de cassation estime qu'une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut être attribué à celle-ci, notamment au regard du risque de déclassement professionnel, de retard à l’avancement ou de perte de gain.
« La cour rappelle que les notions de qualification professionnelle et d'aptitude, mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. » (Cour d'appel d'Amiens, Chambre, 6 décembre 2022, n° 21/00694)
Enfin, sachez également qu’au-delà de la contestation du taux d’IPP, vous pouvez engager la responsabilité de votre employeur, si une « faute inexcusable » a été commise et permettre l'indemnisation d'autres postes de préjudices devant le Tribunal. Me OPOVIN pourra vous renseigner lors d'un rendez-vous à ce sujet.
